A2S - CGVL, à : Feb 2025

Conditions générales de vente et de livraison (ci-après : CGVL) d'ASS-Einrichtungssysteme GmbH (CI-Aprés: A2S)

I. Champ d'application

Entre A2S et le client, seules les présentes CGVL sont valables pour l'ensemble de la relation commerciale. Le client les accepte en passant commande ou, au plus tard, en acceptant la prestation. Elles s'appliquent également aux extensions de l'étendue du contrat, aux commandes successives et aux transactions futures entre A2S et le client, sans qu'il soit nécessaire de les intégrer à nouveau.
La validité des conditions d'achat ou d'autres conditions générales de vente du client est expressément rejetée. De même, nous nous opposons à l'intégration des directives allemandes sur l'adjudication et les appels d'offres VOL/B ou VOB/B dans le contrat à conclure. Ces CGVL s'appliquent également de manière exclusive lorsque A2S effectue sans réserve la livraison ou la prestation au client en ayant connaissance de conditions générales de vente contraires ou divergentes de ce dernier.
S'il existe un accord-cadre entre le client et A2S, les présentes CGVL s'appliquent aussi bien à l'accord-cadre qu'à la commande individuelle.
Les conditions sont consultables et téléchargeables sur www.a2s.com/fr/footer-navigation/cgv et seront envoyées au client sur demande.

II. Conclusion du contrat

Les offres d'A2S sont sans engagement et, dans la mesure où elles ne sont pas expressément désignées comme contraignantes ou que leur caractère obligatoire n'a pas été convenu sous une autre forme, elles ne représentent qu'une invitation au client à soumettre de son côté des offres de contrat contraignantes à A2S. Un contrat est alors conclu lorsque nous confirmons la commande par écrit et, dans le cas où aucune confirmation de commande n'est envoyée, lorsque la marchandise commandée est envoyée au client.
Le client est tenu de vérifier immédiatement le contenu des confirmations de commande, des bons de livraison et des autres lettres de confirmation que nous lui adressons et, en cas de constatation d'une inexactitude dans le contenu, de la contester immédiatement. En règle générale, une opposition doit être déposée dans les 4 jours ouvrables pleins suivant la réception.
A2S est en droit d'accepter les offres de contrat du client sous forme de commandes dans un délai de 14 jours. Pendant cette période, le client est lié à sa déclaration de contrat si rien d'autre n'est indiqué dans la commande ou si le client ne doit pas régulièrement compter aussi sur une acceptation ultérieure de la part d'A2S (§ 147 du BGB, code civil allemand). Cela vaut également pour les commandes ultérieures du client.
Dans la mesure où des divergences ne sont pas expressément convenues par écrit, les dispositions des lettres d'offre, des cahiers des charges et des présentes CGVL s'appliquent à titre complémentaire et dans l'ordre suivant en ce qui concerne le contenu du contrat.

III. DEVIS, TRAVAUX PRÉPARATOIRES

Si le client souhaite une indication de prix ferme, un devis écrit est nécessaire, lequel est payant, sauf accord contractuel contraire. Sauf indication contraire, nous nous engageons à respecter le prix de ce devis jusqu'à l'expiration d'un délai de 4 semaines à compter de sa remise.
Les travaux préparatoires tels que l'établissement de cahiers des charges, de documents d'étude de projet, de plans, de dessins et de modèles demandés par le client donnent lieu à une rémunération. Si une commande est passée sur la base des travaux préparatoires susmentionnés, les coûts des éventuels travaux préparatoires seront déduits de la facture de la commande.
Si A2S met à la disposition du client des dessins ou des documents techniques concernant un objet d'achat technique proposé, ceux-ci restent la propriété d'A2S.

IV. Puissance

En ce qui concerne l'étendue et la nature en termes de type, de quantité, de qualité, de fonctionnalité, de compatibilité, d'interopérabilité et d'autres caractéristiques de la marchandise des livraisons et prestations que nous fournissons au client, c'est la confirmation de commande écrite d'A2S qui fait foi en cas d'offres sans engagement. En l'absence d'une telle confirmation de commande de notre part, c'est la commande écrite du client qui fait foi, ainsi que les instructions de montage et d'installation.
Sauf disposition expresse contraire, A2S ne prend pas d'autres engagements en ce qui concerne le type, la quantité, la qualité, la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité et d'autres caractéristiques de la marchandise. Cela vaut en particulier aussi pour la référence aux normes DIN par le client. Le contenu de telles normes DIN est considéré comme une recommandation et ne constitue pas une qualité convenue de la livraison/prestation.
Les indications d'A2S concernant les poids, les dimensions et/ou l'aspect extérieur des produits servent exclusivement à la description ou à l'identification des produits et peuvent représenter des valeurs approximatives, sauf en cas de propriétés promises. Les différences de qualité, de dimensions et de poids habituelles dans le commerce ne constituent pas un défaut. Cela ne s'applique pas aux indications de performance et autres caractéristiques qui sont manifestement importantes pour le client.
Le client est tenu d'établir un planning éventuellement nécessaire et de nous le remettre en temps voulu. Cela concerne en particulier le type et le nombre de composants nécessaires, les instructions de montage des composants ainsi que les conditions de construction requises et la disponibilité des fluides nécessaires. Un conseil donné par nos soins avant la commande ne remplace pas cette planification détaillée nécessaire.
Si la commande comprend des composants individuels qui sont reliés pour former un meuble, la règle suivante s'applique : nous ne garantissons pas que la commande contienne tous les composants nécessaires au bon fonctionnement du meuble. Cela s'applique également lorsque nous avons pris en charge la planification de tout ou partie du meuble. Le principe est donc que les composants nécessaires mais non inclus dans la commande doivent être commandés et payés en plus par le client. Il n'est pas dérogé aux éventuels droits à dommages et intérêts du client résultant d'un manquement de notre part aux obligations d'information précontractuelles.
Dans la mesure où l'on peut se demander si l'on est en présence d'un contrat de louage d'ouvrage ou d'un contrat d'entreprise, on applique la règle suivante : si la part de montage dans la commande totale est inférieure à 15 %, il est présumé qu'il existe un contrat de louage d'ouvrage.
En cas de modifications ultérieures de l'exécution ou de la construction ainsi que des dimensions par rapport à la commande ou à la confirmation de commande, que ce soit en raison de la demande du client, de contraintes techniques, de difficultés imprévues liées aux conditions locales, telles qu'une cage d'escalier étroite ou des particularités de construction nécessitant l'installation d'un ascenseur extérieur, ou d'autres circonstances indépendantes de notre volonté, nous sommes en droit de facturer au client les frais supplémentaires justifiés.

V. PRIX, CONDITIONS DE PAIEMENT

Les prix sont des prix nets auxquels s'ajoute la TVA légale en vigueur au moment de la prestation, et résultent de la liste des prix d'A2S en vigueur au moment de la confirmation de la commande. Ils s'entendent par FCA (lieu de livraison : 96342 Stockheim) Incoterms 2020, sauf accord contraire. Les prix ne comprennent pas les frais de douane, d'assurance et autres frais. Les factures sont payables immédiatement et sans déduction, sauf accord particulier contraire.
A2S exigera régulièrement un paiement anticipé proportionnel dès la conclusion du contrat, ce qui doit être convenu. Si le client ne remplit pas ses obligations de paiement conformément au contrat ou s'il suspend ses paiements ou si nous avons connaissance d'autres circonstances qui remettent en question la solvabilité du client, nous sommes en droit d'exiger le paiement de la totalité de la dette restante et d'exiger des paiements anticipés ou des garanties.
Si le client est en retard de paiement, A2S est en droit d'exiger des intérêts moratoires à hauteur de 9 points de pourcentage au-dessus du taux d'intérêt de base en vigueur ainsi qu'un forfait unique pour retard de paiement d'un montant de 40,00 EUR. Nous nous réservons le droit de faire valoir un dommage concret résultant du retard.
Le client ne peut faire valoir des droits de compensation que si ses demandes reconventionnelles ont été constatées comme ayant force de loi, si elles sont incontestées ou reconnues par A2S ou si elles reposent sur une mauvaise prestation de notre part dans le cadre de la même commande. Les commandes individuelles passées sur la base d'un contrat-cadre constituent chacune des relations de commande individuelles.

VI. DÉLAIS DE LIVRAISON, ÉTENDUE DE LA LIVRAISON, RETARD DE LIVRAISON ET DE RÉCEPTION

Le délai de livraison et de prestation et/ou une autre date nécessite une confirmation écrite de la part d'A2S pour être contraignants vis-à-vis du client. En l'absence d'une telle confirmation de notre part, le délai de livraison et de prestation ainsi que toute autre date sont sans engagement.
Le respect des obligations de livraison d'A2S présuppose l'exécution en temps voulu et en bonne et due forme des obligations du client. Cela implique notamment que le client s'assure de la réception de la marchandise commandée à l'adresse de livraison qu'il a indiquée, en chargeant une ou plusieurs personnes de réceptionner la marchandise et de confirmer sa réception.
Sauf accord contraire, le délai de livraison et de prestation commence à courir le jour de notre confirmation de commande. Le respect du délai de livraison et de prestation et/ou d'une autre date suppose la réception en temps voulu de tous les documents à fournir par le client, y compris les éventuelles modifications souhaitées par le client. Le délai est suspendu s'il s'avère que les spécifications techniques indiquées par le client et/ou les prestations de planification mises à disposition par le client ou les autorisations à obtenir par le client sont incomplètes et/ou erronées. Dans la mesure où le client s'est réservé le droit de valider les plans de montage que nous devons établir avant l'exécution, les retards dans la validation qui ne nous sont pas imputables prolongent le délai de livraison convenu.
Le délai de livraison est également suspendu pendant la période au cours de laquelle le client n'effectue pas le paiement anticipé convenu.
A2S est autorisée à effectuer des livraisons et des prestations partielles si celles-ci sont acceptables, même en tenant compte des intérêts dignes de protection du client, en particulier dans la mesure où le mode de livraison reste dans le cadre des usages commerciaux ou si les objets de livraison respectifs sont différents et ne sont pas liés.
En cas de retards de livraison dus à la survenance d'événements imprévus dont A2S n'est pas responsable, nous sommes libérés pour leur durée de l'obligation de livrer à temps, en particulier en cas de perturbations dans l'entreprise, de mesures administratives, d'absence de livraison à A2S ou de force majeure, les éventuels délais de livraison sont prolongés de la durée de l'obstacle. Il y a également force majeure en cas de conflits sociaux, y compris les grèves et les lock-out légaux au sein de l'entreprise A2S ou chez les fournisseurs d'A2S. Dans ces cas, le client ne peut prétendre à des dommages et intérêts.
Si le client est en retard dans la réception ou s'il est responsable d'un retard dans l'envoi de la marchandise, ou s'il souhaite une autre date de livraison que celle annoncée par le partenaire logistique, des frais de stockage seront appliqués. En outre, le client est lui-même responsable des risques liés au stockage de la marchandise pendant la période résultant du retard de réception.
Dans les cas visés au VII. alinéa 2 (prestations de montage étendues), le client est tenu de mettre à notre disposition des locaux propres et fermant à clé pour le stockage temporaire des objets d'équipement que nous avons livrés jusqu'au début du montage et, au-delà, jusqu'à l'achèvement. Le client est en outre tenu de veiller à ce que, dans les locaux où nous fournissons des prestations de montage, aucun autre artisan n'effectue de travaux susceptibles de générer de la poussière et de la saleté. En outre, il est indispensable que les revêtements de sol soient entièrement posés sur les lieux de montage. Si ces conditions ne sont pas remplies, nous pouvons refuser la livraison pendant cette période. Le délai de livraison est prolongé en conséquence.
Si A2S est en retard, le client n'est autorisé à résilier le contrat qu'après mise en demeure et expiration d'un délai supplémentaire raisonnable pour la prestation ou l'exécution ultérieure. Le droit de résilier le contrat dans son ensemble est exclu si seules des parties de la livraison/prestation sont défectueuses et si les parties non défectueuses sont utilisables de manière autonome par le client.

VII. TRANSFERT DU RISQUE

Le risque est transféré au client dès que la livraison a été remise au client ou à son mandataire au lieu de destination. Dans le cas d'une livraison départ usine, le risque est transféré au moment de la remise de la marchandise à l'expéditeur, au transporteur ou à la personne ou l'établissement chargé de l'expédition, et ce même si des livraisons partielles sont effectuées ou si A2S a pris en charge d'autres prestations telles que les frais d'expédition.
Si le contrat est considéré, en tout ou en partie, comme un contrat d'entreprise et non comme un contrat de louage d'ouvrage, le risque n'est transféré au client qu'au moment de la réception. Le client est alors tenu de nous déclarer la réception par écrit ou sous forme de texte lorsque la marchandise est prête à être réceptionnée. Il n'est expressément pas nécessaire de se rendre sur place et de rédiger un procès-verbal (réception formelle). La réception est considérée comme tacite lorsque le client utilise la prestation d'A2S et que, quatre semaines calendaires après la mise en service, il n'a pas signalé de défauts qui excluraient une obligation de réception.

VIII. GARANTIE

Le délai de garantie vis-à-vis des commerçants est d'un an et commence à courir au moment du transfert des risques, ce qui vaut également pour les livraisons partielles. Le délai réduit ne s'applique pas en cas de dol, de négligence grave ou de faute intentionnelle de la part d'A2S, de ses représentants et de ses auxiliaires d'exécution ou en cas d'atteinte à l'intégrité physique, à la vie ou à la santé, de prise en charge d'une garantie, d'un risque d'approvisionnement selon l'article 276 du Code civil allemand (BGB) ou en cas de responsabilité selon un cas de responsabilité légalement obligatoire.
Si le client est un commerçant, il est tenu de vérifier immédiatement et soigneusement que la livraison et la prestation sont complètes et exemptes de défauts dès leur arrivée. Le client doit immédiatement signaler tout défaut constaté ultérieurement. Après la découverte d'un défaut, l'utilisation de l'objet du contrat doit être immédiatement interrompue si cela s'impose pour éviter d'autres dommages.
Si les matériaux à utiliser par A2S sont spécifiés dans le contrat, cela ne garantit pas l'adéquation des matériaux à l'objectif contractuel. L'entreprise A2S n'est tenue de fournir des indications à ce sujet que si l'inaptitude est manifeste.
Les dommages résultant d'une mauvaise manipulation par ou dans la sphère du client, notamment une installation et un traitement non conformes, une utilisation ou un entretien défectueux, le non-respect des instructions d'utilisation, de montage et/ou d'entretien, la corrosion ou l'usure normale, sont exclus de la garantie.
Seuls des écarts insignifiants par rapport à la qualité ou à l'utilité convenue ou habituelle n'entraînent aucune obligation de garantie. Les différences non significatives sont celles qui n'affectent pas la valeur et l'aptitude à l'emploi du produit.
Pour les produits de tiers ou les produits de tiers qui sont associés à des livraisons et des prestations de notre part ou qui sont utilisés conjointement avec ces produits, les prétentions pour vices ou les prétentions en dommages-intérêts à notre encontre sont exclues, étant entendu que nous cédons au client les prétentions en responsabilité qui nous reviennent vis-à-vis du fournisseur de la livraison de tiers.
En cas d'exécution ultérieure, le client est tenu de prendre en charge tous les frais nécessaires à l'exécution ultérieure, en particulier les frais de transport, de déplacement, de travail et de matériel, dans la mesure où ces frais augmentent du fait que l'élimination des défauts doit avoir lieu à un autre endroit que le lieu d'exécution.
Les dommages de transport apparents doivent être communiqués à A2S dès la réception de la marchandise. Le client doit régler les formalités nécessaires à cet égard avec le transporteur et notamment faire toutes les constatations nécessaires pour préserver les droits de recours vis-à-vis de tiers.

IX. RESPONSABILITÉ

En cas de manquement à nos obligations par négligence légère, nous ne sommes pas responsables des dommages et intérêts. Ceci s'applique également aux violations d'obligations par négligence légère de nos représentants légaux ou de nos auxiliaires d'exécution.
L'exclusion de responsabilité susmentionnée selon le point 1 ne s'applique pas à la responsabilité en cas de manquement aux obligations d'A2S, de ses représentants et de ses auxiliaires d'exécution
- pour les dommages dus à une faute intentionnelle ou à une négligence grave,
- pour les dommages dus au dol,
- pour les dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé,
- en cas de retard, dans la mesure où une date fixe de livraison et/ou de prestation a été convenue,
- en cas de prise en charge d'une garantie de qualité ou d'un risque d'approvisionnement,
- en cas de responsabilité légale obligatoire, comme la loi sur la responsabilité du fait des produits,
- en raison de la violation d'obligations contractuelles dont l'exécution est indispensable à la bonne exécution du contrat et au respect desquelles le client se fie et peut se fier régulièrement (obligations contractuelles essentielles).
Est essentielle au contrat l'obligation de livrer à temps l'objet de la livraison exempt de vices essentiels, y compris les instructions de montage et d'installation convenues, ainsi que les obligations de conseil, de protection et d'obligation qui doivent permettre au client d'utiliser l'objet de la livraison conformément au contrat ou qui ont pour but de protéger la vie ou l'intégrité corporelle du personnel du client ou de protéger ses biens contre des dommages importants.
La responsabilité en cas de violation d'obligations contractuelles essentielles est limitée aux dommages prévisibles et typiques du contrat, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, ou si la responsabilité est engagée pour atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé.
La responsabilité en cas de violation intentionnelle ou par négligence grave des obligations par de simples auxiliaires d'exécution et des employés non-cadres d'A2S est limitée aux dommages prévisibles typiques du contrat, dans la mesure où la responsabilité n'est pas engagée en raison d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé.
Les exclusions et limitations de responsabilité selon les points 1 à 5 de ce règlement s'appliquent dans la même mesure en faveur des employés cadres et non-cadres et autres auxiliaires d'exécution ainsi que des sous-traitants d'A2S impliqués.
Les dispositions ci-dessus n'impliquent pas d'inversion de la charge de la preuve.

X. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ, SÛRETÉS

A2S se réserve la propriété de la marchandise (« marchandise sous réserve ») jusqu'au paiement intégral de ses créances actuelles et futures résultant du contrat et d'une relation commerciale en cours (créances garanties).
La marchandise sous réserve ne peut être ni mise en gage à des tiers ni cédée à titre de garantie avant le paiement intégral de la créance garantie. Le client doit immédiatement informer A2S par écrit ou sous forme de texte si une demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité (demande d'ouverture) est déposée ou dans la mesure où des tiers ont accès à la marchandise sous réserve de propriété (par ex. saisies).
Le client doit assurer la marchandise sous réserve de propriété à sa valeur à neuf contre le vol, le bris, l'incendie, les dégâts des eaux et autres dommages. Si le client n'a pas souscrit l'assurance ou ne fournit pas de justificatif correspondant malgré la demande d'A2S, A2S est en droit d'assurer elle-même l'objet de la livraison aux frais du client.
En cas de comportement du client contraire au contrat, notamment en cas de non-paiement des factures dues, A2S est en droit de résilier le contrat conformément aux dispositions légales et/ou d'exiger la restitution de la marchandise réservée en raison de la réserve de propriété. La demande de restitution n'implique pas en même temps la déclaration de résiliation ; A2S est plutôt en droit d'exiger uniquement la restitution de la marchandise sous réserve de propriété et de se réserver le droit de résiliation. Si le client ne paie pas le prix d'achat dû, A2S ne peut faire valoir ces droits que si elle a auparavant fixé sans succès au client un délai raisonnable pour le paiement ou si une telle fixation de délai n'est pas nécessaire selon les prescriptions légales. Dans ces cas, le client paie les frais de transport occasionnés par la reprise.
Le client est autorisé à revendre et/ou à transformer les objets sous réserve de propriété dans le cadre d'une activité commerciale régulière, pour autant qu'il ne soit pas en retard de paiement. Dans ce cas, les dispositions suivantes s'appliquent à titre complémentaire.
La réserve de propriété s'étend aux produits résultant du traitement, du mélange ou de l'association de la marchandise sous réserve de propriété d'A2S, à leur valeur totale, A2S étant considérée comme le fabricant. Si, en cas de traitement, de mélange ou d'association avec des objets de tiers, le droit de propriété de ces derniers subsiste, A2S acquiert la copropriété au prorata des valeurs facturées des objets traités, mélangés ou associés. Pour le reste, le produit résultant est soumis aux mêmes dispositions que la marchandise sous réserve de propriété.
Le client cède d'ores et déjà à A2S, à titre de garantie, les créances envers des tiers résultant de la revente de la marchandise sous réserve de propriété ou de son produit, dans leur totalité ou à hauteur d'une éventuelle part de copropriété d'A2S conformément au point 5 ci-dessus du présent règlement. A2S accepte la cession. Les obligations du client mentionnées au point 2 du présent règlement s'appliquent également en ce qui concerne les créances cédées.
Le client reste autorisé à recouvrer la créance aux côtés d'A2S. A2S s'engage à ne pas recouvrer la créance tant que le client remplit ses obligations de paiement vis-à-vis d'A2S, qu'il n'y a pas de manquement à ses capacités et qu'A2S ne fait pas valoir la réserve de propriété en exerçant un droit selon le point 3 du présent règlement. Mais si c'est le cas, A2S peut exiger que le client lui communique les créances cédées et leurs débiteurs, qu'il lui fournisse toutes les informations nécessaires au recouvrement, qu'il lui remette les documents correspondants et qu'il informe les débiteurs (tiers) de la cession. En outre, dans ce cas, A2S est en droit de révoquer l'autorisation du client de continuer à vendre et à transformer la marchandise sous réserve de propriété.
Si la valeur réalisable des garanties dépasse les créances d'A2S de plus de 10 %, le client libérera, à la demande d'A2S, des garanties au choix d'A2S. Jusqu'au paiement complet de toutes les créances actuelles et futures d'A2S résultant du contrat et d'une relation commerciale en cours (créances garanties), A2S se réserve la propriété des choses livrées/installées.

XI. IMPOSSIBILITÉ

Si A2S se trouve dans l'impossibilité de fournir une prestation complète avant le transfert des risques en raison d'une circonstance dont A2S est responsable, le client peut résilier le contrat. En cas d'impossibilité ou d'incapacité partielle, les dispositions ci-dessus ne s'appliquent qu'à la partie concernée. Dans ce cas, le client ne peut résilier le contrat global que s'il peut justifier d'un intérêt légitime à refuser la livraison partielle déjà effectuée ou encore possible. Toute autre revendication du client, en particulier les demandes de dommages et intérêts, est exclue conformément aux dispositions des sections VIII et IX.
Si l'impossibilité survient pendant le retard de réception ou par la faute du client, ce dernier reste tenu de s'exécuter.

XII. JURIDICTION COMPÉTENTE, DROIT APPLICABLE

Si le client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public et qu'aucune juridiction exclusive n'est fondée, le siège social d'A2S (96342 Stockheim) devient le tribunal compétent pour tous les litiges, également dans le cadre d'une procédure de lettre de change ou de chèque ; les plaintes contre A2S ne peuvent être déposées qu'à cet endroit.
Le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique à toutes les relations juridiques entre A2S et le client résultant de ou en rapport avec la relation commerciale établie entre A2S et le client, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

XIII. FORME ÉCRITE, PROTECTION DES DONNÉES

Dans la mesure où les présentes CGVL prévoient la forme écrite pour les déclarations d'A2S et du client, la forme écrite est également respectée par des déclarations sous forme de texte. Pour être valable, la modification des accords contractuels doit se faire sous forme de texte.
Le client est conscient du fait que, dans le cadre de nos activités, ses données personnelles sont saisies et traitées pour des raisons commerciales. Le client y consent et est considéré comme informé au sens de l'article 33, paragraphe 1, de la loi fédérale sur la protection des données.
Nous nous réservons le droit de modifier les présentes CGVL pour les contrats à conclure à l'avenir. Dans un tel cas, nous informerons les clients avec lesquels nous entretenons des relations commerciales permanentes de la modification.

A2S - Conditions générales d'achat, en date du 10.10.2017

CONDITIONS D'ACHAT de la société A2S-Einrichtungssysteme GmbH - 96342 Stockheim, Allemagne.

Veuillez indiquer notre numéro de commande sur tous les documents relatifs à cette commande (correspondance, bordereaux d'envoi, bons de livraison, factures, lettres de voiture, etc.)

Les présentes conditions d'achat sont exclusivement applicables. A2S-Einrichtungssyteme GmbH ne reconnaîtra pas les conditions du fournisseur qui sont en contradiction avec les conditions d'achat d'A2S-Einrichtungssyteme GmbH ou qui en diffèrent, sauf si A2S-Einrichtungssyteme GmbH a expressément accepté leur validité par écrit.

Ces conditions d'achat s'appliquent également si A2S-Einrichtungssyteme GmbH accepte la livraison sans réserve en connaissance de conditions contradictoires ou divergentes du fournisseur.

Les présentes conditions d'achat s'appliquent également à toutes les transactions futures avec le fournisseur.

Les accords individuels conclus au cas par cas avec le fournisseur, par exemple les accords-cadres et les accords d'assurance qualité ainsi que les accords annexes écrits, leurs compléments et leurs modifications, prévalent en tout cas sur les présentes conditions générales d'achat.

Les bons de commande : En principe, les livraisons des fournisseurs doivent faire l'objet de commandes écrites d'A2S-Einrichtungssysteme GmbH. Dans des cas exceptionnels, le client doit être nommé personnellement dans tous les documents de commande. Les livraisons qui contredisent cette règle ne seront pas acceptées. L'envoi d'une confirmation de commande n'est pas obligatoire, sauf si une modification est nécessaire en ce qui concerne la quantité, le prix ou la date de livraison. A2S-Einrichtungssysteme GmbH se réserve le droit d'accepter cette modification. Le fournisseur doit nous signaler les erreurs évidentes (par exemple les fautes d'orthographe et de calcul et le caractère incomplet de la commande) y compris les documents de commande afin de les corriger ou de les compléter avant l'acceptation.
Obligation d'information : Avant toute modification des matériaux ou des pièces du fournisseur pour les produits ou les services, la délocalisation des sites de production, ainsi qu'avant toute modification des procédures ou des équipements de contrôle des pièces ou d'autres mesures d'assurance qualité, le fournisseur est tenu d'informer A2S-Einrichtungssysteme GmbH en temps utile afin qu'A2S-Einrichtungssysteme GmbH puisse vérifier si les modifications peuvent avoir un effet négatif sur le produit.
Obligation de confidentialité : Tous les documents fournis par A2S-Einrichtungssysteme GmbH, y compris les dessins, croquis et échantillons, sont la propriété exclusive d'A2S-Einrichtungssysteme GmbH. Le fournisseur s'engage à ne pas les rendre accessibles à des tiers, à utiliser les documents et échantillons exclusivement pour l'exécution de la présente commande, à ne pas dupliquer les documents, à traiter les documents et échantillons avec soin, à les conserver et à les restituer intégralement à A2S-Einrichtungssysteme GmbH immédiatement après leur achèvement. En particulier, le fournisseur doit garder secrets les procédés de fabrication obtenus par A2S-Einrichtungssysteme GmbH dans ce contexte, même après l'exécution de cette commande, et ne doit pas les utiliser pour sa propre fabrication ou pour des livraisons à des concurrents d'A2S-Einrichtungssysteme GmbH. A2S-Einrichtungssysteme GmbH se réserve tous les droits sur les nouvelles fonctionnalités provenant d'A2S-Einrichtungssysteme GmbH, en particulier dans le cas où des brevets sont accordés ou des modèles d'utilité sont enregistrés. Les produits fabriqués selon des documents conçus par A2S-Einrichtungssysteme GmbH, tels que des dessins, des modèles et autres, ou selon des informations confidentielles pour A2S-Einrichtungssysteme GmbH, ne peuvent être ni utilisés par le fournisseur lui-même, ni offerts ou fournis à des tiers.
Transfert des risques : Lieu d'exécution : Le risque jusqu'à l'arrivée de la marchandise au lieu de réception déterminé par A2S-Einrichtungssysteme GmbH est en tout cas supporté par le fournisseur. Le transfert des risques à A2S-Einrichtungssysteme GmbH s'effectue généralement lors de la remise des marchandises au lieu de réception indiqué par A2S-Einrichtungssysteme GmbH. La livraison est effectuée en Allemagne, au lieu indiqué dans la commande. Le lieu de destination respectif est également le lieu d'exécution. Si aucun lieu d'exécution n'a été expressément convenu, le lieu d'exécution est réputé être 96342 Stockheim, A2S-Adam-Stegner Straße 19.
Réserve de propriété : Dès la remise des marchandises à A2S-Einrichtungssysteme GmbH, la propriété est transférée directement à A2S-Einrichtungssysteme GmbH. A2S-Einrichtungssysteme GmbH ne reconnaît pas de réserve de propriété.
Prix : Le prix indiqué dans la commande est contraignant. Sauf accord contraire dans des cas particuliers, le prix comprend toutes les prestations et services annexes du fournisseur ainsi que tous les frais annexes (par exemple, un emballage approprié, les frais de transport, y compris une éventuelle assurance transport et responsabilité civile). Le fournisseur doit reprendre le matériel d'emballage à notre demande. Les demandes de prix doivent être annoncées par écrit par le fournisseur au moins 3 mois avant le début d'un nouveau trimestre. Cette annonce ne constitue pas automatiquement une acceptation de la demande.
Livraisons partielles, livraisons incomplètes et livraisons excédentaires : Les livraisons partielles ne constituent pas une prestation, sauf si A2S-Einrichtungssysteme GmbH les approuve. L'acceptation d'une livraison partielle ne constitue pas une telle approbation. En cas de livraison incomplète d'un maximum de 5 %, A2S-Einrichtungssysteme GmbH est en droit d'accepter la livraison et d'annuler le reste de la livraison manquante. A2S-Einrichtungssysteme GmbH se réserve le droit de renvoyer les livraisons excédentaires aux frais du fournisseur.
Date de livraison, pénalité contractuelle : Le délai de livraison indiqué par A2S-Einrichtungssysteme GmbH dans la commande est contraignant. Le fournisseur s'engage à respecter la date de livraison convenue. Dès que des retards sont constatés chez le fournisseur, celui-ci en informera A2S-Einrichtungssysteme GmbH, en indiquant les raisons et la durée prévue du dépassement de délai. Si les dates convenues ne sont pas respectées par le fournisseur, quelle qu'en soit la raison, A2S-Einrichtungssysteme GmbH est en droit, sans préjudice d'autres droits légaux, de résilier le contrat à la discrétion d'A2S-Einrichtungssysteme GmbH et de se faire remplacer par un tiers et/ou de demander des dommages et intérêts pour non-exécution. Il n'est pas nécessaire de fixer un délai de grâce sous la menace d'un refus. Le fournisseur rembourse tous les frais supplémentaires encourus en raison de retards de livraisons et de services. L'acceptation de la livraison ou du service retardé ne constitue pas une renonciation à toute demande d'indemnisation. En cas de non-respect répété des délais, A2S-Einrichtungssysteme GmbH est en droit de résilier le contrat, même si le fournisseur n'est pas responsable du retard. A2S-Einrichtungssysteme GmbH se réserve le droit de réclamer d'autres dommages. Le fournisseur a le droit de prouver que A2S-Einrichtungssysteme GmbH n'a subi aucun dommage ou seulement un dommage nettement inférieur. Les livraisons avant la date convenue ne sont autorisées qu'avec le consentement d'A2S-Einrichtungssysteme GmbH. A2S-Einrichtungssysteme GmbH se réserve le droit de retourner les marchandises livrées de manière anticipée ou de valoriser la facture correspondante et de facturer au fournisseur les frais de location de l'entrepôt et les éventuels frais de déménagement.
Livraison : Si cela est spécifié dans nos commandes, la livraison s'effectue exclusivement selon les règles de transport et d'emballage des fournisseurs d'A2S-Einrichtungssysteme GmbH.
Paiement : Sauf accord contraire, les paiements sont effectués 20 jours civils après la livraison et l'exécution et la réception d'une facture en bonne et due forme avec un escompte de 3% ou après 60 jours civils nets. Le délai de paiement commence à courir à la réception des marchandises, au plus tard à la réception de la facture par A2S-Einrichtungssysteme GmbH. Si celle-ci tombe un jour férié ou un week-end, elle a lieu le jour ouvrable suivant.
Origine des marchandises, préférences, réglementations dans le commerce international : Le fournisseur est tenu de présenter une déclaration du fournisseur à long terme pour tous les articles qu'il livre à A2S-Einrichtungssysteme GmbH, dans laquelle il confirme le statut préférentiel des marchandises ("marchandises avec un statut d'origine préférentiel de l'UE" ou "marchandises sans statut d'origine préférentiel de l'UE"). En cas de non-respect de cette obligation ou en cas de déclaration incorrecte, le fournisseur est responsable envers A2S-Einrichtungssysteme GmbH de tous les dommages qui en découlent. Le fournisseur s'engage à vérifier si ses produits sont soumis à des interdictions, des restrictions et/ou des obligations d'approbation dans le cadre de la circulation internationale des marchandises et, le cas échéant, à les marquer en conséquence et sans équivoque avec des informations compréhensibles dans ses offres, ses confirmations de commande et tous les documents accompagnant la marchandise. En cas de non-respect de cette obligation, le fournisseur sera responsable de tout dommage subi par A2S-Einrichtungssysteme GmbH de ce fait, y compris les demandes supplémentaires de droits d'importation étrangers, les amendes et autres. Décodage des codes d'origine : D = Pays tiers / E = UE / F = AELE
Garantie : En cas de défauts matériels et de vices de droit de la marchandise (y compris les erreurs de livraison et les livraisons incomplètes ainsi que les montages incorrects, les montages défectueux, les instructions de fonctionnement ou d'utilisation) et en cas d'autres manquements du fournisseur à ses obligations, les dispositions légales sont applicables, sauf dispositions contraires ci-après. Conformément aux dispositions légales, le fournisseur est notamment tenu de veiller à ce que les marchandises présentent la qualité convenue au moment du transfert des risques à A2S-Einrichtungssysteme GmbH. Dans tous les cas, les descriptions de produits qui - notamment par désignation ou référence dans la commande - font l'objet du contrat respectif ou ont été incluses dans le contrat au même titre que les présentes conditions d'achat sont considérées comme un accord sur la qualité. Nonobstant l'article 442, paragraphe 1, phrase 2 du code civil allemand, A2S-Einrichtungssysteme GmbH est également en droit de faire valoir sans restriction des droits pour défauts si le défaut était inconnu d'A2S-Einrichtungssysteme GmbH au moment de la conclusion du contrat en raison d'une négligence grave. Les dispositions légales (articles 377 et 381 du Code de commerce allemand) s'appliquent à l'obligation commerciale d'examen et de notification des défauts, sous réserve de la condition suivante : l'obligation d'examen d'A2S-Einrichtungssysteme GmbH est limitée aux défauts qui apparaissent lors du contrôle de la marchandise à l'entrée sous évaluation externe, y compris les documents de livraison, ainsi que lors de notre contrôle de qualité dans le cadre de la procédure d'échantillonnage aléatoire (par exemple, dommages de transport, erreur de livraison et livraison incomplète). L'obligation de notifier les défauts découverts ultérieurement n'est pas affectée. Dans tous les cas, une réclamation (avis de défaut) d'A2S-Einrichtungssysteme GmbH sera considérée comme ayant été faite sans délai et en temps utile si elle est reçue par le fournisseur dans les deux semaines. La responsabilité d'A2S-Einrichtungssysteme GmbH en matière de dommages et intérêts en cas de demande injustifiée d'élimination des défauts n'est pas affectée ; cependant, A2S-Einrichtungssysteme GmbH ne sera responsable à cet égard que si A2S-Einrichtungssysteme GmbH a reconnu ou n'a pas reconnu par négligence grave qu'il n'y avait pas de défaut. Si le fournisseur ne remplit pas son obligation d'exécution ultérieure - au choix d'A2S-Einrichtungssysteme GmbH en remédiant au défaut (amélioration ultérieure) ou en livrant un article exempt de défauts (livraison de remplacement) - dans un délai raisonnable fixé par A2S-Einrichtungssysteme GmbH, A2S-Einrichtungssysteme GmbH est en droit de remédier elle-même au défaut et d'exiger du fournisseur le remboursement des dépenses nécessaires à cet effet ou un paiement anticipé correspondant. Si l'exécution ultérieure par le fournisseur a échoué ou est déraisonnable pour A2S-Einrichtungssysteme GmbH (par exemple en raison d'une urgence particulière, d'un risque pour la sécurité opérationnelle ou de la survenue imminente de dommages disproportionnés), aucun délai ne doit être fixé ; le fournisseur doit être informé immédiatement, si possible à l'avance. Dans le cas contraire, A2S-Einrichtungssysteme GmbH est en droit de réduire le prix d'achat ou de résilier le contrat en cas de défaut matériel ou de vice de droit, conformément aux dispositions légales. En outre, A2S-Einrichtungssysteme GmbH est en droit de demander des dommages et intérêts et le remboursement des frais conformément aux dispositions légales. Le fournisseur doit tenir compte des règles reconnues de la technique et des dispositions légales et officielles respectivement en vigueur (notamment DIN, VDE, VDI, DVGW). Le jour de la livraison, les marchandises doivent être conformes à toutes les dispositions légales et officielles applicables, y compris celles de la loi sur la sécurité des équipements et la protection de l'environnement, et satisfaire aux règles de prévention des accidents. Si des substances dangereuses au sens de l'ordonnance sur les substances dangereuses (GefStoffV) ou des produits dont l'utilisation ne permet pas d'exclure le rejet de telles substances sont livrés, le fournisseur doit fournir à A2S-Einrichtungssysteme GmbH ou au prestataire de services d'A2S-Einrichtungssysteme GmbH les données nécessaires à l'établissement de la fiche de données de sécurité CE (§14 GefStoffV) sans y être invité.
Recours du fournisseur : A2S-Einrichtungssysteme GmbH a le droit de faire valoir les droits de recours légaux au sein d'une chaîne d'approvisionnement (recours du fournisseur selon les §§ 478, 479 BGB) sans restriction, en plus des droits relatifs aux défauts. A2S-Einrichtungssysteme GmbH est notamment en droit d'exiger du fournisseur le type exact d'exécution ultérieure (réparation ou livraison de remplacement) qu'A2S-Einrichtungssysteme GmbH doit à son client dans le cas particulier. Le droit légal de choix (article 439, paragraphe 1, du Code civil allemand) n'est pas limité par la présente. Avant qu'A2S-Einrichtungssysteme GmbH ne reconnaisse ou n'exécute une réclamation pour défaut faite par ses clients (y compris le remboursement des frais conformément aux §§ 478 al. 3, 439 al. 2 BGB), elle doit en informer le fournisseur et lui demander une déclaration écrite avec une brève description des faits. Si la déclaration n'est pas faite dans un délai raisonnable et si aucune solution à l'amiable n'est apportée, la réclamation pour défauts effectivement accordée par A2S-Einrichtungssysteme GmbH est considérée comme due au client d'A2S-Einrichtungssysteme GmbH ; dans ce cas, le fournisseur est tenu de prouver le contraire. Les droits d'A2S-Einrichtungssysteme GmbH découlant du recours du fournisseur s'appliquent également si les marchandises ont été transformées par A2S-Einrichtungssysteme GmbH ou par l'un de nos clients, par exemple par incorporation dans un autre produit, avant d'être vendues à un consommateur.
Responsabilité du fait des produits : Le fournisseur indemnisera A2S-Einrichtungssysteme GmbH de toutes les réclamations découlant de la responsabilité non contractuelle du fait des produits et imputables à un défaut du produit qu'il a fourni. En outre, le fournisseur est responsable des dommages subis par A2S-Einrichtungssysteme GmbH à la suite de mesures de précaution raisonnables contre une réclamation découlant de la responsabilité non contractuelle, qui sont imputables au fournisseur (par exemple, des mesures de publicité publique).
Utilisation des marques d'A2S-Einrichtungssysteme GmbH : Si des marchandises sont retournées par A2S-Einrichtungssysteme GmbH ou ne sont pas acceptées et portent une marque ou un logo d'A2S-Einrichtungssysteme GmbH, elles ne peuvent être vendues à des tiers.
Force majeure : Les grèves, lock-out, perturbations opérationnelles, ordres officiels et autres cas dont A2S-Einrichtungssysteme GmbH n'est pas responsable et qui entraînent une réduction de la consommation sont considérés comme des cas de force majeure et autorisent A2S-Einrichtungssysteme GmbH à se retirer du contrat.
Droits de propriété industrielle : En cas d'infraction coupable aux droits de propriété industrielle, le fournisseur indemnisera A2S-Einrichtungssysteme GmbH et ses clients contre les réclamations de tiers résultant d'infractions aux droits d'auteur, aux droits de marque et aux brevets, à moins que la conception d'un article livré ne provienne d'A2S-Einrichtungssysteme GmbH.
Interdiction du travail des enfants : le fournisseur s'engage à respecter les normes minimales fixées par les normes fondamentales du travail de l'OIT et à obliger ses propres fournisseurs à respecter ces normes minimales par le biais de conditions contractuelles particulières. En particulier, le fournisseur s'engage à ne pas employer d'enfants. Le fournisseur doit s'assurer que ses propres fournisseurs n'emploient pas non plus d'enfants. Par enfants, on entend toutes les personnes âgées de moins de 15 ans.
Certificats, protection de l'environnement : A2S-Einrichtungssysteme GmbH exploite un système de gestion de l'environnement selon la norme DIN EN ISO 14001 et est certifiée selon la norme DIN ISO 9001 en ce qui concerne la production. La protection de l'environnement est une priorité élevée dans la conception de la qualité d'A2S-Einrichtungssysteme GmbH. C'est pourquoi A2S-Einrichtungssysteme GmbH attend également de ses fournisseurs qu'ils soient conscients de l'environnement, conformément aux directives d'A2S-Einrichtungssysteme GmbH. Pour l'évaluation de notre fournisseur, ce dernier envoie tous les certificats de qualité, de fabrication et d'environnement qu'il a obtenus. Les certifications actuelles prouvées de nos fournisseurs influencent leur évaluation.
Règlement (CE) n° 1907/2006 (REACH) : Le fournisseur garantit que les produits qu'il fournit sont conformes aux dispositions du règlement (CE) n° 1907/2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (règlement REACH). Les substances contenues dans les produits du Fournisseur sont, dans la mesure requise par les dispositions du règlement REACH, préenregistrées ou enregistrées après l'expiration des périodes transitoires, sauf si la substance est exemptée d'enregistrement. Les fournisseurs dont le siège social est situé dans un État non membre de l'UE s'engagent à désigner un représentant exclusif (RE) conformément à l'article 8 du règlement REACH dont le siège social est situé dans l'UE et dont le nom et l'adresse doivent nous être communiqués. L'OR assume toutes les obligations d'enregistrement et autres obligations REACH du fournisseur. Si le CO a effectué un pré-enregistrement ou un enregistrement, il doit nous le notifier en indiquant le numéro d'enregistrement. En cas de changement de CO ou de cessation des activités du CO, le fournisseur doit nous en informer immédiatement. Le fournisseur assure que les produits qu'il livre ne contiennent aucune substance de la liste dite candidate selon l'art. 59 (1, 10) du règlement REACH. Le fournisseur s'engage à informer A2S-Einrichtungssysteme GmbH par écrit et sans délai si - pour quelque raison que ce soit - les produits qu'il fournit contiennent des substances figurant sur la liste candidate ; ceci s'applique en particulier en cas d'extension / ajout à la liste candidate. Le fournisseur doit nommer les différentes substances et communiquer le pourcentage en masse aussi précisément que possible. Le fournisseur s'engage en outre à ce que les produits qu'il fournit soient conformes à toutes les exigences du règlement (CE) n° 1272/2008 (règlement CLP). En particulier, les fournisseurs non européens doivent s'assurer que leur OR a notifié l'inventaire de classification et d'étiquetage des produits fournis conformément aux articles 39 à 42 du règlement CLP. En cas de violation par le fournisseur de l'une des obligations susmentionnées, nous sommes en droit, à tout moment, d'annuler immédiatement la commande correspondante et de refuser l'acceptation de la livraison correspondante sans encourir de frais. Les droits à des dommages-intérêts existants n'en sont pas affectés ; l'annulation ou le refus de prendre livraison ne constituent pas une renonciation aux droits à des dommages-intérêts.
Langue contractuelle, droit applicable et lieu de juridiction : La langue contractuelle est l'allemand. Le contrat est régi par le droit allemand, à l'exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Le lieu de juridiction pour tous les litiges découlant du présent contrat est 96450 Cobourg si le fournisseur est un commerçant enregistré, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public. A2S-Einrichtungssysteme GmbH est également en droit d'intenter une action au siège social du fournisseur.
Clause de divisibilité : Si l'une des clauses convenues ci-dessus est invalide en tout ou en partie, cela n'affectera pas la validité des autres conditions d'achat. Les parties conviennent que cette clause invalide sera remplacée par une clause valide qui se rapproche le plus possible du sens de la clause invalide.